Conditions de Service de TaxTrackEdge
Dernière mise à jour : 2025
1. Introduction
Le présent document définit les conditions applicables aux services, produits d'information et biens proposés par TaxTrackEdge sur le domaine TaxTrackEdge.com.
2. Coordonnées
Adresse : Rue du Rhône 44, 1204 Genève, Suisse
Téléphone : +41760965532
ID Entreprise : CHE-765.659.393
3. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux catégories suivantes : services de suivi de déclaration fiscale, produits d'information et biens.
4. Services de suivi de déclaration fiscale
TaxTrackEdge offre un service de suivi personnalisé de déclaration fiscale. Les détails, délais et modalités sont décrits lors de la souscription.
5. Produits d'information
TaxTrackEdge propose des guides et formations numériques relatifs à la déclaration fiscale. L'accès est généralement immédiat après paiement.
6. Biens
TaxTrackEdge commercialise des supports imprimés et kits de préparation à la déclaration.
7. Politique de remboursement
7.1 Services de suivi
Annulation : vous pouvez annuler jusqu'à 7 jours avant le début du service. Dans ce cas, un montant intégral sera remboursé. Après le démarrage, les frais sont définitivement acquis en raison de la personnalisation du suivi. Toutefois, vous pouvez reporter la prestation une fois sans frais en contactant notre formulaire de contact au moins 3 jours avant la date prévue.
7.2 Produits d'information
L'accès aux produits numériques est irréversible dès la livraison. En conséquence, TaxTrackEdge n'offre pas de remboursement. Cette mesure garantit la protection du contenu à caractère exclusif.
7.3 Biens
Vous disposez de 30 jours à compter de la réception pour demander un échange ou un remboursement, sous réserve que les articles soient dans leur état d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement est effectué après réception et vérification de l'état des biens.
8. Modalités de traitement des remboursements et reports
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement sous 14 jours ouvrables après approbation de la demande. Les reports de service doivent être sollicités via notre formulaire de contact dans les délais indiqués.
9. Exclusions et limitations
TaxTrackEdge ne peut être tenu responsable des délais imposés par l'administration fiscale ou des informations erronées fournies par l'utilisateur. Notre responsabilité se limite à la bonne exécution de nos services.
10. Modification des conditions
TaxTrackEdge se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur TaxTrackEdge.com et prendront effet dès leur publication.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises à la législation suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.